Licenciée après des arrêts maladie, la salariée perd ses 22 000 euros en cassation
La haute juridiction met fin à une présomption jusque-là automatique de discrimination, tout en laissant intact le harcèlement moral reconnu en appel.
Par
Laurent Villard
En bref
- Une salariée licenciée en janvier 2021 avait obtenu en appel la nullité de son licenciement et une indemnité de 22 000 euros.
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, dans un revirement de jurisprudence.
- Le harcèlement moral reconnu en appel n’est pas remis en cause.
- L’affaire sera tranchée en 2027 par une cour d’appel.
La Cour de cassation a annulé la décision qui accordait 22 000 euros à une salariée licenciée après des arrêts maladie, et elle modifie ainsi la règle de preuve en matière de discrimination.
Du recrutement au licenciement sans indemnités
Les faits, rapportés par La Dépêche, s’étalent sur plus de deux ans. Le parcours de la salariée se résume en quatre étapes.
- Jungheinrich France, société experte en solutions de logistique, recrute la salariée avec pour mission la commercialisation de matériel d’occasion.
- Ses arrêts de travail s’enchaînent. Son avocat les attribue à un harcèlement moral de son supérieur hiérarchique.
- À l’issue de son arrêt, elle ne revient pas à son poste et ne reprendra plus son activité.
- Quatre mois plus tard, l’employeur la licencie sans indemnités.
L’employeur avançait deux motifs : la désorganisation de l’entreprise provoquée par des absences répétées, et la nécessité de remplacer définitivement la salariée.
Une victoire en appel fondée sur l’absence de preuve
La salariée porte l’affaire devant les prud’hommes, puis en appel. Elle obtient satisfaction : le licenciement est déclaré nul et une indemnité de 22 000 euros lui est accordée.
La cour d’appel de Grenoble a estimé que l’employeur ne démontrait ni la désorganisation qu’il invoquait ni un besoin réel de recruter une personne en CDI pour la remplacer. C’est ce défaut de démonstration qui a pesé sur l’issue du dossier à ce stade.
La Cour de cassation inverse la logique
L’entreprise forme un pourvoi en cassation, et la haute juridiction censure l’arrêt rendu en appel. Les deux médias qui relatent l’affaire présentent cette décision comme un revirement de jurisprudence : la manière dont les tribunaux appliquent les règles évolue.
Jusqu’ici, un employeur qui ne justifiait pas le licenciement d’un salarié confronté à un problème de santé était automatiquement présumé avoir agi de façon discriminatoire. Ce n’est plus le cas. Selon Capital, l’absence de justification suffisante d’un licenciement visant un salarié à la santé fragilisée ne suffit plus, à elle seule, à présumer une discrimination.
Ce que les employeurs doivent avoir en main
Un élément reste intact après la décision : le harcèlement moral subi par la salariée, déjà reconnu lors de l’appel et que la Cour de cassation n’a pas remis en cause.
Du côté de la salariée, Benjamin Pierrot, avocat cité par le Journal du Net, juge « qu’elle a des chances sérieuses d’indemnisation à condition d’apporter des preuves supplémentaires de la discrimination dénoncée ».
Le dossier retourne devant une cour d’appel, qui doit le trancher en 2027.
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